Jusletter

Exonération de la solde pour le service du feu : ouverture de la procédure de consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Exonération de la solde pour le service du feu : ouverture de la procédure de consultation, in : Jusletter 24 novembre 2008
Le Conseil fédéral a ouvert, le 19 novembre 2008, pour trois mois une consultation sur l’avant-projet d’exonération de la solde pour le service du feu versée aux pompiers de milice.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.