CIP-N : contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) prend acte de l’intention du Département fédéral de justice et police d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « pour le renvoi des étrangers criminels ». Pour des raisons en partie contradictoires, elle propose en outre de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du groupe radical-libéral allant dans le même sens que l’initiative populaire.
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