Jusletter

Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle le 12 décembre 2008

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Schengen / Dublin : début de la coopération opérationnelle le 12 décembre 2008, in : Jusletter 1 décembre 2008
Le 27 novembre 2008 à Bruxelles, le Conseil de l’UE a fixé définitivement au 12 décembre 2008 le moment de la mise en vigueur de l’acquis de Schengen. L’UE répond ainsi aux voeux du Conseil fédéral qui souhaitait que démarre avant la fin de l’année la coopération en matière de sécurité et d’asile instituée par Schengen / Dublin. Seule la suppression du contrôle des personnes pour les vols intérieurs à l’espace Schengen ne prendra effet que le 29 mars 2009, date du changement d’horaire des vols.

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