Jusletter

Signalisation des radars à la radio

Le Conseil fédéral défend l’interdiction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Signalisation des radars à la radio, in : Jusletter 1 décembre 2008
Le Conseil fédéral considère justifiée l’interdiction faite aux radios locales de signaler la présence de radars.

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