Jusletter

Réorganisation des commissions extraparlementaires de la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Réorganisation des commissions extraparlementaires de la Confédération, in : Jusletter 1 décembre 2008
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des dispositions concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, inscrites dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), au 1er janvier 2009. Les dispositions d'exécution inscrites dans l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) entreront en vigueur à la même date.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.