Jusletter

Le Conseil fédéral prolonge le délai d’introduction de la carte d’assuré maladie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral prolonge le délai d’introduction de la carte d’assuré maladie, in : Jusletter 1 décembre 2008
Le délai d’introduction de la carte d’assuré a été prolongé jusqu’au 1er janvier 2010. Le Conseil fédéral a donc adapté l’ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins. La modification ne concerne que la prolongation du délai pour l’introduction de la carte, mais pas les autres dispositions y relatives.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.