Jusletter

CAJ-E : Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, in : Jusletter 1 décembre 2008
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a entrepris l’examen de détail de la révision du droit de la société anonyme.

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