Jusletter

La CER-N en faveur du renforcement de la protection des déposants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, La CER-N en faveur du renforcement de la protection des déposants, in : Jusletter 1 décembre 2008
Après s’être penchée en détail sur le projet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé à l’unanimité la révision de la loi sur les banques.

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