Jusletter

La CSSS-E dit non au modèle d’assurance de base duale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, La CSSS-E dit non au modèle d’assurance de base duale, in : Jusletter 1 décembre 2008
Au terme de la discussion par article, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a rejeté un modèle d’assurance de base duale.
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