Jusletter

CSSS-E: abaissement du taux de conversion minimal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E: abaissement du taux de conversion minimal, in : Jusletter 1 décembre 2008
Après le rejet d'un abaissement du taux de conversion minimal par le Conseil des Etats en juin 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé du publique dudit Conseil (CSSS-E) a suivi la proposition du Conseil national et a approuvé un abaissement à 6.4 %.
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