Jusletter

CSSS-E : Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-E : Indépendance pour la prescription et la remise de médicaments, in : Jusletter 1 décembre 2008
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose l'adoption d'une motion visant à assurer la transparence en matière de prescription et de remise de médicaments. Rabais et autres ristournes sont admis mais doivent être déclarés de manière transparente et bénéficier aux assurés.

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