Jusletter

Couverture d’assurance des immeubles

Lacune comblée en cas de changement de propriétaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Couverture d’assurance des immeubles, in : Jusletter 8 décembre 2008
En cas de changement de propriétaire d’un immeuble, le contrat d’assurance passera automatiquement au nouveau détenteur. Après le National, le Conseil des Etats a accepté le 2 décembre 2008 par 20 voix sans opposition de modifier la loi dans ce sens pour combler une lacune.
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