Jusletter

Le Conseil fédéral pose les bases d’une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur la fortune et le revenu
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral pose les bases d’une nouvelle réforme de l’imposition des entreprises, in : Jusletter 15 décembre 2008
Le Conseil fédéral vient d’arrêter un certain nombre de mesures de réforme dans l’intention de dégrever les entreprises actives en Suisse de leurs charges fiscales superflues et ainsi de renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale.

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