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Il est nécessaire de créer une base légale visant à protéger toute personne qui utilise l’infrastructure électronique de la Confédération contre un traitement abusif des données la concernant et à permettre aux exploitants de procéder au traitement de certaines données en toute légalité. Le Conseil fédéral a envoyé le 12 décembre 2008 en consultation un projet de modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) allant dans ce sens. Les organes consultés ont jusqu’en mars 2009 pour donner leur avis.