Jusletter

Liquidation de Swissair

Le Tribunal fédéral permet la poursuite de la procédure de collocation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Liquidation de Swissair, in : Jusletter 5 janvier 2009
TF – La procédure d’homologation d’une créance de plus de 750 millions de francs produite par l’Etat belge doit continuer dans la cadre de la liquidation de SAirLines, entité du groupe Swissair. Sans pour autant provoquer une nouvelle suspension du processus de collocation estime le Tribunal fédéral (ATF 5A_20/2008).
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