Jusletter

Le précédent arbitral existe-t-il en arbitrage international? Constitue-t-il une source formelle de droit que doivent appliquer les arbitres? Dans la négative, quel poids devraient donner les arbitres aux sentences arbitrales? Y a-t-il vraiment un réel besoin d’assurer une jurisprudence constante? À ces questions, aucune réponse claire n’a été apportée et le sujet est débattu parmi les praticiens. Cet article tente de déterminer s’il existe un besoin d'assurer une certaine uniformité en arbitrage international et de définir le rôle exact du précédent arbitral, tant dans le domaine de l’arbitrage commercial que dans des procédures arbitrales spécialisées, telles que l’arbitrage d’investissement ou sportif.

L'ATF 132 III 460 a condamné un administrateur de fortune externe à restituer à ses clients les ristournes bancaires (rétrocessions) perçues dans l'accomplissement de son mandat. Les juristes ne sont pas unanimes sur la portée de cet arrêt et sur la nature des montants (rétrocessions, commissions, finder's fees) à restituer. L'auteur est d'avis qu'il convient d'établir une distinction en fonction de la destination des sommes perçues. Trouvent-elles leur justification dans la conclusion d'affaires concrètes ou dans les propres services du mandataire qui, dans une économie de services moderne, constituent un domaine économique propre. (cli)

Même si le Tribunal fédéral confirme régulièrement sa jurisprudence schématique en matière d’excès de vitesse, la réalité paraît un peu différente. Pour l’auteur, la jurisprudence récente montre que chaque fois qu’un conducteur fautif prétend n’avoir pas vu la limitation de vitesse, le Tribunal fédéral examine consciencieusement si sa faute était grave ou non au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce, comme le requièrent les art. 16c al. 1 let. a et 90 ch. 2 LCR. Cette évolution souhaitable ne risque en outre pas de mettre en péril la sécurité routière, puisque – pour les récidivistes – le nouvel art. 16b al. 2 let. e LCR (retrait de durée indéterminée pour 4 infractions moyennement graves en 10 ans) est presque aussi sévère que l’art. 16c al. 2 let. d LCR (retrait de durée indéterminée pour 3 infractions graves en 10 ans).

Le potentiel de plus-value de biens immobiliers est important (même – ou peut-être encore plus – en temps de crise économique). Lorsque les avoirs du 2e pilier sont utilisés par des personnes mariées pour acquérir leur logement, la question se pose de savoir comment la plus-value afférente à ces avoirs doit être attribuée aux époux et à leurs masses matrimoniales. Cette attribution doit se faire selon les principes des droits matrimonial et du divorce, en tenant compte, selon l’avis de l’auteur, de la proportion entre les avoirs accumulés avant le mariage et ceux acquis après le mariage. La version originale française de la contribution a été publiée dans Jusletter du 8 décembre 2008.