Jusletter

Compensation annuelle de la progression à froid demandée par le Conseil national

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Compensation annuelle de la progression à froid demandée par le Conseil national, in : Jusletter 5 janvier 2009
La progression à froid devrait être compensée chaque année. Le National a fait pression en faveur de ce modèle en donnant suite par 103 voix contre 71 à une motion en ce sens. Le Conseil fédéral planche aussi sur une autre option.

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