Jusletter

Limitation de l'obligation d'entretien par les parents proches

Modification des normes de la CSIAS

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Limitation de l'obligation d'entretien par les parents proches, in : Jusletter 5 janvier 2009
La Conférence suisse des institutions d’action sociale a procédé à une modification fondamentale, au 1er janvier 2009, de ses normes relatives à l’obligation d’entretien par les parents proches. Les innovations majeures contribueront à supprimer un malaise de longue date.
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