Jusletter

Le Tribunal fédéral protège le personnel de maison diplomatique

Même employé à temps partiel, il a droit à un salaire plein

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral protège le personnel de maison diplomatique, in : Jusletter 5 janvier 2009
TF – Les employés de maison étrangers au service de diplomates en Suisse peuvent prétendre toucher un salaire entier, même s'ils ne travaillent qu'à temps partiel. Le Tribunal fédéral a donné raison à une employée philippine de Genève. (Audience publique dans l'affaire 4A_319/2008).

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