Jusletter

SUVA : assurance complémentaire admissible sous condition

BJ bestätigt Suva-Positionen bei UVG-Revision

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, SUVA : assurance complémentaire admissible sous condition, in : Jusletter 12 janvier 2009
Autoriser la caisse nationale d’accidents SUVA à pratiquer l’assurance complémentaire ne serait pas contraire à la Constitution, mais il faudrait des garde-fous. Quant à une privatisation de la SUVA, elle pourrait coûter 4 milliards à la Confédération.
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