Jusletter

Sauvetage par hélicoptère aux frais de l’assurance obligatoire

Le Tribunal fédéral serre la vis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Sauvetage par hélicoptère aux frais de l’assurance obligatoire, in : Jusletter 23 février 2009
TF – Les frais d’un sauvetage par hélicoptère ne sont pas à la charge de l’assurance obligatoire s’ils visent uniquement à tirer un skieur ou un alpiniste d’un mauvais pas. Le Tribunal fédéral donne raison à la caisse-maladie d’un alpiniste perdu (ATF 9C_876/2007).
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