Jusletter

La FINMA a permis la conclusion de l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines, et publie les résultats de sa propre enquête

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA a permis la conclusion de l’accord intervenu entre UBS et les autorités américaines, et publie les résultats de sa propre enquête, in : Jusletter 23 février 2009
La FINMA salue l’accord intervenu entre l’UBS et les autorités américaines qui a permis d’éviter une poursuite pénale formelle imminente à l’encontre de la banque aux Etats-Unis. Afin de pouvoir prévenir par le biais d’un accord les conséquences dramatiques d’une telle poursuite pénale pour l’UBS et de garantir la stabilité du système financier suisse, la FINMA a ordonné la remise immédiate d’un nombre limité de données relatives à des clients aux autorités américaines. En outre, la FINMA publie les résultats de l’enquête menée par la Commission fédérale des banques (CFB) à l’encontre de l’UBS dans cette affaire.

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