CER-E : examen du projet de loi sur la sécurité des produits
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a adopté le projet de nouvelle loi, qui est en lien étroit avec le projet de révision de loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) et qui est appelé à remplacer la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT).
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