Jusletter

Suite à la transmission aux autorités fiscales américaines de données bancaires de clients de l’UBS, le Tribunal administratif fédéral a récemment déclaré sans objet deux recours faute d’intérêt juridique à rendre un jugement. Le Tribunal administratif confirme toutefois l’existence de soupçons de fraude suffisants. Le présent article concentre son analyse sur les aspects bancaires et de droit des sociétés de l’arrêt et en particulier sur la notion « d’ayant droit économique ». (cli)