Jusletter

CAJ-E : Les consommateurs doivent être mieux protégés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Les consommateurs doivent être mieux protégés, in : Jusletter 20 avril 2009
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est à nouveau prononcée en faveur de modifications légales visant à accorder davantage de droits aux consommateurs.

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