Une éventuelle participation de forces militaires suisses à l’opération navale anti-piraterie EU NAVFOR Atalanta cache plus de problèmes juridiques que cela a été communiqué. Il existe un antogonisme entre le besoin de solidarité internationale commandé par des motifs de politique extérieure et la prise en compte d’intérêts juridiques incontestables relevant du droit international et des droits fondamentaux dans la riposte au danger. Le dilemme qui en résulte ne doit pas être laissé aux seules mains de l’armée ou des forces de police. (cli)

Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail à l’interne ou à l’extérieur de leurs entreprises (les whistleblowers) doivent être mieux protégées contre le risque de licenciement. La protection proposée par le Conseil fédéral à l’occasion de signalement de faits répréhensibles n’apporte néanmoins pas de véritable amélioration. Le projet de révision partielle du code des obligations ne prévoit pas de protection effective du whistleblower bien qu’il existe divers points d’ancrage pour une meilleure protection. (cli)

Les médecins domiciliés en Allemagne mais qui exercent leur art dans un cabinet suisse ont récemment vécu un réveil douloureux. En plus du fisc helvétique, les autorités fiscales allemandes prélèvent en effet des impôts sur les gains qu’ils réalisent en Suisse au mépris des règles de l’accord de double imposition entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne. L’article qui suit discute la question de l’admissibilité d’un tel treaty override de même que les arguments contre les prétentions de l’administration fiscale allemande et énumère les moyens de défense. (cli)

Liberté et égalité sont des concepts largement discutés. Les rapports qu’ils entretiennent entre eux sont un élément central de la philosophie du droit. Une autre question importante consiste à savoir si liberté et égalité se complètent ou si elles se trouvent dans un rapport insoluble. Cet article montre la relation complexe qui les lie et comment la dignité humaine l’équilibre. (cli)

Le 3 avril 2009, l’Institut de droit économique de l’Université de Berne a organisé une journée d’étude interdisciplinaire en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie sous la direction des Prof. Peter V. Kunz et Aymo Brunetti. Ce fut l’occasion pour les différents auteurs de l’évaluation de la loi sur les cartels de présenter leurs travaux. (cli)

TF – Les diffuseurs régionaux privés de télévision peuvent continuer à produire leurs propres extraits de matches de football ou de hockey même si la SSR possède des droits d’exclusivité. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la SSR (ATF 2C_727/2008). (cli)

TF – La question des droits de licence pour la retransmission des matches sur écran géant rebondit. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l’UEFA et de la SSR, mises hors jeu dans cette procédure par le Tribunal administratif fédéral en juillet 2008 (ATF 2C_658/2008).

La définition et le statut des frontaliers au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) doit, du point de vue de la Suisse, faire la distinction entre deux périodes. Le Tribunal fédéral donne raison à un citoyen britannique, frontalier indépendant au sens de l’ALCP. (ATF 2C_875/2008)

TF – L’ex-présidente de la commune de Mörel (VS) est définitivement reconnue coupable d’escroquerie dans l’affaire des dons faits à sa commune après les intempéries de 2000. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation, assortie du sursis, à 180 jours-amende à trente francs (arrêt 6B_683/2008).

TF – C’est à juste titre que la justice argovienne a condamné pour contrainte 24 activistes zurichois qui avaient bloqué le trafic routier sur un pont pour protester contre les atterrissages par la voie sud sur l’aéroport de Zurich (arrêt 6B_793/2008). (cli)

TF – L’association d’aide au suicide Dignitas n’a pas le droit d’obtenir directement du natrium pentobarbital et de stocker cette substance avant de la remettre à ses patients. Le Tribunal fédéral confirme en dernière instance le veto de Swissmedic (arrêt 2C_839/2008).

TF – Un agriculteur appenzellois a abusé durant des années de sa belle-fille en la rendant taillable et corvéable à merci dans les travaux de la ferme. Ce faisant, il a violé ses devoirs d’entretien et d’éducation. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation (arrêt 6B_993/2008). (cli)

TAF – Billag peut prélever la redevance de réception radio-tv au tarif commercial pour les logements de vacances loués. Cette décision entraîne une augmentation mensuelle de près de 50 francs. (cli)

TAF – Un hôtel de Brienz (BE) doit désormais se passer des services de son masseur indien qui prodiguait depuis des années des soins ayurvédiques aux clients. L'Office fédéral des migrations n'a pas accordé à cet étranger un permis de séjour de courte durée. La mesure a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral.

Les participants aux négociations en vue d’un accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) ont publié un résumé détaillé de son contenu et de l’état d’avancement actuel des discussions.

En réponse à l’initiative parlementaire portant sur le report d’imposition en cas d’acquisition d’une habitation de remplacement affectée à l’usage de l’acquéreur, déposée le 18 juin 2004 par le conseiller national Rolf Hegetschweiler, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a élaboré un avant-projet de révision de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est à nouveau prononcée en faveur de modifications légales visant à accorder davantage de droits aux consommateurs.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 mars 2009 au 19 avril 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.