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Législation de consensus, le nouveau Code de procédure civile suisse (CPC) est notamment le fruit des diverses expériences procédurales cantonales. Ce statut spécifique le présente lacunaire sous certains angles. S’agissant en particulier du droit de la preuve, les dispositions du CPC nécessiteront des précisions jurisprudentielles non négligeables, afin d’assurer leur praticabilité et leur uniformité.

L’impôt sur la constitution de gages sera abrogé dans le canton de Berne. Le taux actuel de l’impôt sur les mutations restera quant à lui inchangé. Dans le contexte de la révision de la loi bernoise concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages, le présent exposé traite plus particulièrement de la pratique appliquée lors de l'imposition des contrats de vente liés à un contrat d’entreprise et des contrats portant sur la vente de biens futurs. L'impôt sur les gains immobiliers y sera également abordé. (cli).

La protection contre le chômage est un thème actuel. L’Organisation internationale du Travail a adopté un cadre de références, qui traite des finalités, de la population à protéger, des sortes et du niveau des prestations.

L’objet de cet article consiste en l’examen des principes et des étapes de la réforme des rentes de vieillesse en République tchèque et du système des rentes en Slovaquie. La plupart des pays développés se trouvent en effet confrontés au problème du vieillissement de la population. Cela pose la question des limites encore admissibles pour le système des rentes afin que le système actuel ne coure pas à sa perte entraînant de facto l’impossibilité du paiement des prestations dues. (cli)

Le spécialiste de droit public Christoph Möllers, titulaire de la Chaire de droit public et de philosophie du droit de l'Université de Göttingen fait part de ses réflexions sur la démocratie et la théorie de l'Etat dans deux ouvrages présentés dans cette recension. (cli)