Familienzulagen für Selbständigerwerbende
Querfinanzierung laut Bundesgericht nicht zulässig
TF – Les allocations familiales des indépendants ne peuvent pas faire l’objet d’un financement croisé avec les montants versés par les employeurs. Le Tribunal fédéral considère cette manière de procéder contraire au droit fédéral (ATF 8C_366/2008).
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