Chère lectrice, cher lecteur,
Les décisions rendues par la Commission de la concurrence en 2007 et 2008 dans les affaires de concentrations dans le commerce de détail suisse – reprise de Denner par Migros et de Carrefour par Coop – sont présentées par Fanny Raess et Laure Corgier, rapporteuses spécialisées du secrétariat de la Comco dans le commerce de détail. L’article s’attache à présenter quelques aspects importants de l’analyse effectuée dans le cadre de ces deux décisions importantes.
Celui qui veut soumettre au Tribunal fédéral une décision en matière de marchés publics, doit, selon l’art. 83 let. f ch. 2 LTF, motiver de façon détaillée que l’affaire soulève une « question juridique de principe ». A défaut, il ne lui reste que la voie étroite du recours constitutionnel subsidiaire pour les marchés publics cantonaux ou communaux, cette voie étant exclue pour les marchés publics de la Confédération. Martin Beyeler, dr en droit et avocat, se penche sur la notion de « question juridique de principe » et sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Dans l’arrêt 4A_404/2008 du 18 décembre 2008, le Tribunal fédéral avait à juger un tableau de valeur résiduelle dans un contrat de leasing portant sur un bien de consommation. Dans ce cadre, il s’est exprimé sur les « principes reconnus » de l’art. 11 al. 2 lettre g LCC. Mario Roncoroni, avocat, commente l’arrêt et résume les critères applicables à ces « principes reconnus ».
L’art. 115 CP qui traite de l’assistance au suicide était à nouveau sous les feux de la rampe ces derniers temps, en particulier avec des organisations comme « Dignitas » ou « Exit ». Dans son article, Lorenz Engi, dr en droit, revient sur l’historique de la norme et analyse la notion de « mobile égoïste ».
Roland Pfäffli, dr en droit, et Daniela Byland ont suivi les débats parlementaires du 27 avril 2009 au Conseil national – au cours desquels Jusletter a été citée (voir l’annonce dans Weblaw actuel) – qui ont porté sur les modifications des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Ils rendent compte des délibérations relatives aux prescriptions de forme à respecter lors de la constitution de servitudes et de droits de gage immobilier ainsi qu'à la révision de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Avec nos meilleures salutations
| Nils Güggi | Isabelle Clerc | |
| Responsable d'édition Weblaw SA |
