Jusletter

Plus de huis clos pour les affaires fiscales devant le Tribunal fédéral

Bundesgericht passt Praxis an

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de huis clos pour les affaires fiscales devant le Tribunal fédéral, in : Jusletter 4 mai 2009
TF – Les séances du Tribunal fédéral consacrées aux affaires fiscales sont désormais ouvertes au public. La règle voulant qu'elles se tiennent toujours à huis clos est caduque. (ATF 2C_462/2008)
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