Jusletter

Dans l’arrêt 4A_404/2008 du 18 décembre 2008, le Tribunal fédéral a appliqué l’article 266k CO (par analogie) à un contrat de leasing automobile. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait à juger un tableau de valeur résiduelle dans un contrat de leasing portant sur un bien de consommation et il s’est exprimé sur les « principes reconnus » de l’art. 11 al. 2 lettre g LCC. L’auteur résume ici les critères applicables à ces « principes reconnus ». (cli)