Jusletter

La diffusion de programmes de radio et de télévision est régie en premier lieu par la loi sur les télécommunications (LTC). Cependant, la loi sur la radio et la télévision (LRTV) comporte également de nombreuses règles spécifiques à la radiodiffusion. L'interaction entre les deux lois et les questions y relatives sont traitées pour la première fois de manière globale dans une étude.

En prévision de la fin du moratoire national pour le génie génétique, la législation sur le génie génétique devra être retravaillée ces prochaines années. A cet égard, un survol du droit européen et allemand se révèle intéressant pour servir de base aux futures discussions. En effet, l’Europe connait déjà la coexistence d’une agriculture biologique, conventionnelle et génétiquement modifiée qui s’est traduite par de nombreuses modifications régulatrices depuis 2003. (cli)

Le diagnostic d’une maladie menaçant la vie du patient le confronte à la question de la disponibilité des médicaments. À cette question est liée le contrôle des procédures d’admission des médicaments et de leurs exceptions prévues par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et par la pratique de Swissmedic au regard des principes généraux du droit sur les médicaments. Mis à part le « off-label use » relativement connu, de nombreuses exceptions plus complexes existent. Leurs fondements légaux et pratiques doivent être remis en question en vue des prémisses reconnues du droit médical comme par exemple le droit à l’autodétermination du patient ou la liberté thérapeutique du médecin.

Le Tribunal fédéral a constaté une violation de l’interdiction de discrimination de l’art. 8 al. 2 Cst dans l’arrêt commenté dans cet article. L’affaire est née du refus d’une commune d’accorder la naturalisation à une candidate déficiente mentale au motif qu’elle n’était pas indépendante financièrement. Le Tribunal fédéral s’est exprimé de manière fondamentale sur la question du contenu et du dogme de l’interdiction de discrimination. (cli)

Dans un arrêt 5A_634/2008 du 9 février 2009, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Convention de Lugano la jurisprudence de la Cour de justice de Genève selon laquelle l’exequatur d’une condamnation pécuniaire étrangère peut être demandé exclusivement dans le cadre d’une procédure de mainlevée. Les juges genevois devront donc, conformément à l’opinion majoritaire, accepter d’entrer en matière, de manière non contradictoire, sur des demandes d’exequatur séparées, qui pourront comprendre une requête de mesures conservatoires au sens de l’article 39 de la Convention de Lugano.