Jusletter

Protection des femmes enceintes contre les licenciements

Rien n’oblige les futures mères à informer leur patron

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des femmes enceintes contre les licenciements, in : Jusletter 11 mai 2009
TF – Les futures mères n’ont aucune obligation d’informer leur patron qu’elles sont enceintes, après avoir reçu leur congé, pour bénéficier de la protection contre les licenciements. Le Tribunal fédéral désavoue la justice vaudoise. (ATF 4A_552/2008)

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