Jusletter

CER-E : Vers l'introduction du principe du Cassis de Dijon

Ständeratskommission bereinigt Differenzen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : Vers l'introduction du principe du Cassis de Dijon, in : Jusletter 11 mai 2009
Un pas de plus a été franchi vers l’introduction du principe du Cassis de Dijon, qui éliminera une bonne partie des entraves techniques au commerce. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est presque entièrement ralliée aux décisions du National.
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