CAJ-N : Réforme du nom de famille
Rechtskommission des Nationalrates für Minimallösung
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a discuté de la suite à donner à la procédure de révision des règles sur le droit du nom. Elle a pris acte de la décision du Conseil national de se limiter aux modifications rendues absolument nécessaires.
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