Marques sonores : changement de pratique de l'Institut
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a modifié sa pratique et considère les marques sonores comme des signes conventionnels, par analogie aux marques verbales et figuratives.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire