Jusletter

La règle de l’art. 120 al. 2 CC (autrefois art. 154 al. 3 CC), d’après laquelle les prétentions découlant du droit des successions des époux perdent tout effet seulement lorsque le jugement de divorce est exécutoire, c’est-à-dire entré en force de chose jugée, est ces derniers temps au centre de la critique. Non seulement des raisons objectives, mais également une analyse juridico-historique exigent une reconsidération de cette règle. Cette analyse démontre bien que cette conception juridique était à la base considérée comme dispositive, et ceci car une prétention successorale paraissant inéquitable pouvait être dans de telles situations évincée par une exhérédation. Néanmoins suite à l’évolution des conditions de base du droit du divorce et de l’interprétation plus restreinte de l’exhérédation qui s’en suit, cette solution a été en grande partie enterrée. L’art. 154 al. 3 aCC, resp. 120 al. 2 CC a subi une évolution de signification et se transforme gentiment en une disposition impérative, ce qui ne correspond dès lors plus au but légal objectivo-historique. (if)