Jusletter

Affaire UBS : Les Etats-Unis ont déposé leur demande d’assistance administrative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : Les Etats-Unis ont déposé leur demande d’assistance administrative, in : Jusletter 7 septembre 2009
L’administration fédérale des contribution (AFC) a reçu le 31 août 2009 la demande d’assistance administrative de l’Internal Revenue Service (IRS) portant sur environ 4'450 comptes UBS. D’après l’accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis, l’AFC doit répondre à cette demande dans le délai d’une année.
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