Casier judiciaire : extrait électronique muni d’une signature numérique
Une possibilité particulièrement intéressante pour les candidats à un emploi, les entreprises et les personnes à l’étranger
Dès le 1er septembre 2009, il est possible de commander à l’Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait électronique du casier judiciaire muni d’une signature numérique. C’est la première fois en Suisse qu’une autorité délivre un extrait de registre en tant que document PDF signé numériquement.
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