La Suisse et l’Autriche signent une convention révisée de double imposition
Le 3 septembre 2009 à Vienne, la Suisse et l’Autriche ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole contient notamment une disposition sur l’échange de renseignements conforme au standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
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