Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif fixée pour 2010
Domaines juridiques:
Système de santé. Politique de la santé
Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif fixée pour 2010, in : Jusletter 2 novembre 2009
Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l’ordonnance y afférente contenant les dispositions d’application de la loi. Cette loi vise à protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s’applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu’à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.