Réglementer l’assistance organisée au suicide
Le Conseil fédéral envoie deux options en consultation
Le Conseil fédéral entend réglementer explicitement l’assistance organisée au suicide et propose à cette fin deux options de modification du droit pénal : la première consiste à fixer clairement dans le code pénal des devoirs de diligence imposés aux collaborateurs des organisations d’assistance au suicide, la seconde, à interdire l’activité de ces organisations.
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