Les fabricants d’automobiles et les concessionnaires vantent de plus en plus dans leur publicité leurs modèles à faible consommation de carburant. Cependant les valeurs promises sont difficilement atteignables au quotidien, car elles ont été déterminées dans des conditions de laboratoire irréalistes, mais légalement reconnues. Dr. Arnold F. Rusch, avocat et LL.M consacre les réflexions suivantes aux conséquences juridiques d’une consommation effective de carburant dépassant les valeurs promises par les fabricants, resp. les concessionnaires. (if)

Autant clair et évident que peut paraître l’énoncé de l’art. 7 al. 1 en relation avec l’art. 4 al. 2 LCart, autant difficile est d’en dégager d’une manière pertinente le sens et le but de cette disposition. Certaines perceptions incorrectes et non-négligeables du terme de « position dominante », de son abus et de sa légitimation y contribuent largement, celles-ci sont également exposées en détails à la lumière des derniers développements dans le droit de la concurrence européen. Et finalement dans les notes annexes, chaque point du petit glossaire est en sus approfondi en se fondant sur la pratique actuelle de la COMCO. (if)

Pendant ces mois d’été 2009 deux essais ont été publiés presque en même temps concernant le lancement d’aéronefs civils au-dessus du territoire national suisse pour la protection de tiers. Cette contribution présente d’une manière comparative ces publications et l’auteur saisit cette occasion pour apporter quelques réflexions sur l’état actuel du débat en Suisse. (if)

TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit juger pour la troisième fois sur ordre du Tribunal fédéral le cas d'un agent immobilier douteux. Les juges de Lausanne ont donné raison au ministère public. L'agent immobilier risque désormais encore un verdict pour détournement de fonds. (if)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un industriel suspecté d’avoir exporté en Iran du matériel pouvant servir à la fabrication de missiles. Ce fabricant avait écopé de 70 jours-amende à 100 francs avec sursis et de 2000 francs d’amende. (arrêt 6B_400/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a fait un beau cadeau à deux locataires lausannois. Il a confirmé la décision de la justice vaudoise de baisser de 1190 à 615 francs par mois le loyer de leur appartement de deux pièces et demie. (arrêt 4A_341/2009)

TF – Tirer le diable par la queue ne suffit pas pour échapper au paiement de la concession radio et télévision. Hormis les rentiers bénéficiant de prestations complémentaires, les personnes de condition très modeste n’ont droit à aucune exemption. (arrêt 2C_359/2009)

TF - Le litige concernant la destruction d'une cabane au Rosenberg à St-Gall a pris de l'ampleur. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'entreprise responsable pour la remise en l'état initial. Selon leur avocat ce rejet ne met pas fin au litige. (if)

TF – Pacsé en mai 2007, un quinquagénaire ne touchera pas de rente de veuf après le décès de son compagnon, survenu un mois plus tard en juin 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (arrêt 9C_521/2008)

TAF – Le secret continuera de planer sur le parachute doré versé à Walter Eberle, après le départ de Christoph Blocher du Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a débouté deux journalistes. (arrêt A-2165/2009)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l’ordonnance y afférente contenant les dispositions d’application de la loi. Cette loi vise à protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s’applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu’à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.

Le Conseil fédéral entend réglementer explicitement l’assistance organisée au suicide et propose à cette fin deux options de modification du droit pénal : la première consiste à fixer clairement dans le code pénal des devoirs de diligence imposés aux collaborateurs des organisations d’assistance au suicide, la seconde, à interdire l’activité de ces organisations.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) à l’intention des Chambres fédérales. La LIDE constitue la base légale formelle pour introduire à l’échelle suisse un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et univoque.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). En dehors d’une mise à jour structurelle et rédactionnelle du texte voulue par l’évolution du contexte, le but principal de la révision est d’apporter les précisions et les compléments nécessaires à l’exécution des tâches de la Confédération en matière d’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Les personnes qui donnent un coup de main en gardant des enfants de leur entourage proche n’auront finalement pas besoin d’une autorisation. Reconnaissant être allée trop loin, la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf a décidé d’assouplir son projet d’ordonnance.

La révision du droit des actionnaires doit s’articuler autour de deux volets distincts, l’un consacré aux entreprises cotées en bourse et l’autre applicable à toutes les sociétés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé le 30 octobre d’interrompre ses travaux en attendant.

Le préposé fédéral à la protection des données devrait gagner en indépendance. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est ralliée pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral qui prévoit notamment une nouvelle procédure de nomination.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) va revoir sa copie concernant la répression des actes de mutilation sexuelle. Elle a chargé sa sous-commission de retravailler le texte à l’aune des résultats de la procédure de consultation.

La Confédération devrait prendre à sa charge tous les frais du futur registre central des allocations familiales. Par 10 voix contre 9, la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) propose de revoir en ce sens le projet présenté par le Conseil fédéral.

La révision de la loi sur l’assurance chômage a du plomb dans l’aile. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) l’a rejetée par 8 voix contre 7 et 10 abstentions. L’opposition cumulée de la gauche, qui rejette les coupes, et de la droite, qui ne veut pas de hausse des cotisations, a eu raison du projet.

En guerre contre les arnaques à l’annuaire, le Secrétariat à l’économie (SECO) a gagné son procès devant le Tribunal fédéral. La société NovaChannel AG se voit interdire toute utilisation de formulaires trompeurs.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.