Jusletter

Baisse de loyers confirmée par le TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Baisse de loyers confirmée par le TF, in : Jusletter 2 novembre 2009
TF – Le Tribunal fédéral a fait un beau cadeau à deux locataires lausannois. Il a confirmé la décision de la justice vaudoise de baisser de 1190 à 615 francs par mois le loyer de leur appartement de deux pièces et demie. (arrêt 4A_341/2009)

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