Jusletter

Dubioser Immobilienhändler ist wegen Veruntreuung zu verurteilen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Dubioser Immobilienhändler ist wegen Veruntreuung zu verurteilen, in : Jusletter 2 novembre 2009
TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit juger pour la troisième fois sur ordre du Tribunal fédéral le cas d'un agent immobilier douteux. Les juges de Lausanne ont donné raison au ministère public. L'agent immobilier risque désormais encore un verdict pour détournement de fonds. (if)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.