Dubioser Immobilienhändler ist wegen Veruntreuung zu verurteilen

Jurius
Jurius
Domaines juridiques:

Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires

Proposition de citation: Jurius, Dubioser Immobilienhändler ist wegen Veruntreuung zu verurteilen, in : Jusletter 2 novembre 2009

TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit juger pour la troisième fois sur ordre du Tribunal fédéral le cas d'un agent immobilier douteux. Les juges de Lausanne ont donné raison au ministère public. L'agent immobilier risque désormais encore un verdict pour détournement de fonds. (if)


Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
S'inscrire pour Campus? En savoir plus
Login Poster