CAJ-N revoit son texte sur la répression d'actes de mutilation sexuelle
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) va revoir sa copie concernant la répression des actes de mutilation sexuelle. Elle a chargé sa sous-commission de retravailler le texte à l’aune des résultats de la procédure de consultation.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire