Jusletter

Trafiquant de drogue débouté par la CEDH

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sanctions privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Trafiquant de drogue débouté par la CEDH, in : Jusletter 9 novembre 2009
CEDH – La détention préventive de cinq ans qu'a subi un gros trafiquant de drogue ne peut pas être remise en cause, selon la Cour européenne des droits de l'homme. L'homme avait été condamné en 2008 à 15 ans de prison par le Tribunal pénal fédéral.

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