Jusletter

Loi sur les armes : Le Conseil national se rallie in extremis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les armes : Le Conseil national se rallie in extremis, in : Jusletter 14 décembre 2009
La Suisse n’aura pas à s’inquiéter d’une éventuelle dénonciation de l’accord de Schengen. Après les visas, le Conseil National s’est également rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations de la loi sur les armes à l’acquis de Schengen de la législation sur les armes, désormais sous toit.

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