Un phénomène resurgit qu'on croyait disparu depuis bien longtemps: la piraterie. Le nombre d'actes de piraterie autour de la Corne de l'Afrique a augmenté considérablement depuis 2008 ce qui a poussé de nombreuses organisations internationales à prendre tout un éventail de mesures. Celles-ci font l'objet de critique non seulement en ce qui concerne leur efficacité, mais elles suscitent également des interrogations sur l'application du droit international public. Plus particulièrement les Etats se trouvent confrontés à la question non-résolue de la poursuite pénale des pirates.(if)

La loi sur les bourses traite dans la cinquième section des offres publiques d’acquisition. Le champ d’application de ces dispositions englobe selon l’art. 22 LBVM les offres publiques d’acquisition portant sur les titres de sociétés suisses dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse. En conséquence l’annulation des titres restants selon l’art. 33 LBVM ne s’applique qu’à ce genre de sociétés. Avec la recommandation de Clair Finanz Holding SA du 31 mars 2004, la Commission des OPA instaura une nouveauté dans le droit boursier des sociétés. Pour la première fois ces dispositions ont été appliquées – contrairement au contenu explicite de la loi - à une société non-cotée. Par la suite cette pratique a même été confirmée à deux reprises. (if)

Le 15 juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (ATF 135 I 169) s’agissant de l’utilisation de la surveillance (par un détective privé) comme moyen de preuve dans le cadre de l’octroi de prestations d’assurances sociales. C’est l’occasion pour les auteurs de présenter les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite, tant en matière publique qu’en matière privée, ainsi que les projets législatifs en cours.

Vendredi dernier 11 décembre 2009, le Parlement fédéral a décidé de la révision partielle des droits réels immobiliers. La présente contribution donne un bref aperçu des innovations essentielles. Les modifications dans le CC entreront probablement en vigueur le 1er janvier 2012 (simultanément avec la révision totale de l’ordonnance sur le registre foncier). (if)

TF – Une prostituée a obtenu l’annulation d’un jugement inique qui lui reprochait de ne pas travailler assez pour payer les pensions de ses enfants. Le Tribunal fédéral a cassé sa condamnation pour violation d’une obligation d’entretien. (arrêt 6B_730/2009)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a stoppé l’expulsion d’un Tamoul, qui craint d’être exposé aux persécutions à son retour au Sri Lanka. Domicilié depuis près de vingt ans en Suisse, cet homme n’a plus aucun réseau social dans son pays d’origine. (arrêt C-3473/2008)

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige au producteur de dentifrice Elmex (Gaba International SA) une amende de CHF 4.8 millions en raison de l’interdiction d’exportation que Gaba a imposé à son titulaire de licence en Autriche (Gebro Pharma GmbH). Cette clause, valable jusqu’en septembre 2006, constituait une interdiction illicite d’importations parallèles en Suisse. En conséquence, elle a mené à un cloisonnement du marché suisse d’importations parallèles.

L'AIEP a rejeté une plainte contre un reportage sur le diabète dans le cadre de l'émission « Puls » de la « Schweizer Fernsehen ». Le public a pu se forger sa propre opinion sur les thèmes traités et notamment aussi sur les diverses préparations d'insuline. (if)

Les négociations de conciliation menées par les fournisseurs de logiciels libres et la Confédération en vue d’une conciliation ont été rompues sans qu’un accord ait été trouvé. Aussi la Confédération demande-t-elle au Tribunal administratif fédéral de reprendre la procédure.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d’hiver 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 7 au 11 décembre 2009.

L’Assemblée fédérale a élu le 9 décembre 2009 trois nouveaux juges : un spécialiste du droit fiscal au Tribunal fédéral (TF) et deux membres du Tribunal administratif fédéral (TAF), ces derniers pour une durée limitée à fin octobre 2011.

Un homme doit pouvoir choisir le nom de sa femme suivi du sien lorsqu’il se marie. Le Conseil national a ancré le 10 décembre 2009 dans le code civil cette précision déjà apportée au niveau d’une ordonnance. Au dam de la gauche, il a ainsi limité la réforme du nom de famille au strict minimum.

Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil national a approuvé le 10 décembre 2009, par 117 voix contre 37, une correction en ce sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites.

A l’instar du National, le Conseil des Etats veut remédier aux faiblesses du régime des jours-amendes. Il a transmis le 10 décembre 2009 une série de propositions qui soutiennent les travaux entrepris par Eveline Widmer-Schlumpf. Les courtes peines de prison pourraient être réintroduites.

Les indépendants doivent aussi bénéficier des allocations familiales. Le National est revenu à la charge le 10 décembre 2009. Par 95 voix contre 68, il rétablit ainsi le principe « un enfant, une allocation », amputé en 2006 sous la pression du Conseil des Etats.

La Suisse n’aura pas à se soucier d’une éventuelle dénonciation de l’accord de Schengen. Le Conseil national s’est rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations à l’acquis de Schengen de la législation sur les visas, désormais sous toit.

La question de la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) n’en finit pas de diviser les esprits. Le National a refusé le 10 décembre 2009 par 95 voix contre 82 de donner davantage de poids au Parlement comme le voudrait le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devrait garder la haute main.

Tout comme les CFF et Swisscom, La Poste devrait être transformée en société anonyme de droit public, en mains de la Confédération. Elle pourra ainsi plus facilement opérer sur le marché des capitaux et conclure des alliances. Pas question toutefois d’étendre ses prestations bancaires.

La Suisse n’aura pas à s’inquiéter d’une éventuelle dénonciation de l’accord de Schengen. Après les visas, le Conseil National s’est également rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations de la loi sur les armes à l’acquis de Schengen de la législation sur les armes, désormais sous toit.

La Suisse devrait à nouveau coopérer pleinement avec l’UE en matière d’éducation dès 2011. Le National a donné son aval le 10 décembre 2009 à la participation aux programmes « Jeunesse en action » et « Education et formation tout au long de la vie » ainsi qu’au crédit de 111 millions qui leur est lié.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 novembre au 13 décembre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.