Jusletter

Le Conseil des Etats veut revoir le nouveau régime de sanctions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats veut revoir le nouveau régime de sanctions, in : Jusletter 14 décembre 2009
A l’instar du National, le Conseil des Etats veut remédier aux faiblesses du régime des jours-amendes. Il a transmis le 10 décembre 2009 une série de propositions qui soutiennent les travaux entrepris par Eveline Widmer-Schlumpf. Les courtes peines de prison pourraient être réintroduites.
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